Location : ce qu’il faut savoir

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Quel type de contrat choisir ?
Le contrat de location portant sur un logement à usage d’habitation principale, le bail,  est un contrat écrit, signé du locataire et du bailleur, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé s’il est directement établi sur papier libre par le propriétaire et le locataire. Mais pour garantir aux parties une plus grande sécurité juridique, le contrat peut également prendre la forme d’un acte rédigé par un notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique  appelé bail notarié.

Pourquoi l’acte notarié est-il une garantie?
Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun, et qu’il est conforme avec le droit en vigueur.  En tant qu’acte authentique, il a « force probante » (il ne peut être contesté), il est exécutoire et est opposable à tous. Le prix de l’acte sera divisé entre les deux parties.

Que doit contenir le contrat de bail ?
Le bail doit comporter certaines mentions légales qui sont obligatoires. Il s’agit, entre autres, de l’état civil des parties, du montant du loyer, de la date d’entrée en jouissance du locataire, de la durée du contrat, du montant du dépôt de garantie.  Le locataire n’ayant pas que des devoirs mais également des droits, le bail doit comporter en annexes les diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb et le plan de prévention des risques naturels et technologiques.

Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ?
Il est presque systématique aujourd’hui que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers comme garantie supplémentaire.  Le locataire doit donc se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir ce cautionnement. C’est un engagement important pour le tiers, pouvant avoir de lourdes conséquences : le tiers s’engage à remplir l’obligation de paiement du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

Comment m’assurer que le logement que je vais louer est aux normes ?
La loi impose un respect des critères de décence, et le propriétaire engage donc sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme. Un logement décent ne doit pas comporter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants. Il doit également être doté de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.  Le locataire est en droit d’exiger du propriétaire la mise en conformité du logement.


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